Déclaration préalable ou Permis de Construire ?

✅ On fait le point !
🚧 Infographie des autorisations à obtenir avant d'entreprendre des travaux pour les réaliser en toute conformité avec les règles d'urbanisme.

🔵 Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

🔵 Une Déclaration Préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis au PC. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles, le changement de destination d'un bâtiment ou le détachement d’un terrain.

🔵 Des règles particulières s’appliquent :
-dans les secteurs protégés, les sites classés.
-dans les lotissements lors des 10 premières années de celui-ci, puis passé ce délai, c'est le PLU qui est appliqué.

🔵 Et pour une extension ?
Si la surface de plancher de l’ensemble de la surface de votre habitation dépasse les 150 m², il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

🔵 Et dans le cas d'une démolition ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

🔵 Et le certificat d'urbanisme ?
C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur une parcelle donnée, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

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