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COVID 19 : Décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Confinement oblige, un décret vient d’autoriser la signature à distance des actes notariés dans les conditions qu’il détermine pendant la période d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO 4 avril, autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Cette autorisation temporaire a pris effet le dimanche 5 avril pour prendre fin le 25 juillet.

 

Dans un communiqué, le ministère de la Cohésion des territoires complète les modalités du décret. "Cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neud, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même petre réalisée devant le notaire (contrairement aux actes de vente dans l'ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l'ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique."

Lire le décret

 

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