Le séquestre et la vente

Les ventes immobilières ne sont pas obligatoirement soumises au dépôt d’une somme d’argent communément appelée séquestre. Cependant, ce dernier présente plusieurs avantages non négligeables. 

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agent immobilier ou le notaire sont le plus souvent sollicités pour jouer le rôle de séquestre conventionnel. Il s’agit du versement d’une somme d’argent, déterminée conventionnellement, par l’acquéreur lors de la signature de l’avant contrat. 

Ce versement a un impact psychologique sur l’acquéreur qui se sent réellement engagé dans la vente. Il peut aussi être vu comme un gage de bonne santé financière de l’acquéreur qui doit la verser dès l’avant contrat et donc indépendamment de tout futur prêt. 

Lorsque la vente se réalise, le séquestre versé vient en déduction de la somme due par l’acquéreur pour l’achat du bien envisagé. 

Lorsque la vente ne se réalise pas, le séquestre ne peut être reversé qu’en accord partagé entre les parties à l’avant contrat. Ainsi, si l’une des parties estime que l’autre a délibérément, par sa faute ou sa négligence, empêché la réalisation de la vente, elle peut contraindre le séquestre à ne pas s’en dessaisir qu’après la contestation terminée par une décision de justice. Dans ce cas, le séquestre ne commet pas de faute en retenant les fonds. Gare toutefois à ne pas immobiliser les fonds séquestrés sans raison, faute de quoi une condamnation sera prononcée. 

Quel montant envisager ? Le montant est libre mais doit correspondre à sa fonction. Un montant trop bas ne permettrait pas à un acquéreur de se sentir engagé ; un montant trop haut restreindrait le nombre d’acquéreurs potentiels capables de le payer avant toute obtention de prêt. Il est d’usage de prévoir un montant compris entre 5 et 10% du montant global de la vente.