La clause suspensive et le compromis de vente

Rares sont les compromis de vente signés sans aucune clause suspensive. Mais qu’est ce ? La clause suspensive est la clause par laquelle on conditionne l’exécution du contrat envisagé à la survenance d’une condition prévue. Lorsque la condition mentionnée ne se réalise pas, le compromis de vente devient caduc, chaque partie est libérée de tout engagement et ce sans pénalité.

La clause suspensive la plus connue est celle d’obtention d’un prêt. En effet, l’article L313-42 du code de la consommation impose sa présence en cas de vente d’un logement ou d’un terrain destiné à construire un logement. Si l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, il doit expressément le mentionner dans l’avant contrat.

Attention à la fausse non réalisation de condition suspensive qui consiste pour celui au bénéfice duquel elle a été contractée à délibérément, par sa faute ou sa négligence, faire en sorte qu’elle ne se réalise pas ! Dans ce cas le cocontractant peut obtenir la vente forcée du bien ou l’octroi de dommages et intérêts.

La clause résolutoire au contraire prévoit l’anéantissement de l’avant contrat en cas de réalisation.

Dans les deux cas ces conditions doivent être extérieures à la simple volonté d’une des parties et dépendre de facteurs extérieurs.