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Effectuer des travaux lorsqu’on est locataire ?

 

Pendant une location, il arrive que des travaux soient rendus obligatoires afin d’assurer la décence du logement. Qu’en est il du sort du locataire restant vivre sur les lieux ?

 

Si les travaux sont souhaités par le propriétaire ou le locataire, mais constituent des travaux d’amélioration non obligatoires, hormis le cas de travaux améliorant la performance énergétique du logement, ils ne peuvent être imposés à l’une ou l’autre des parties. 

 

Lorsque les travaux sont dictés par un impératif de respect de décence, ils sont imposés au locataire comme au propriétaire. Aucun d’entre eux ne peut les refuser. 

 

Si le propriétaire refuse de les effectuer, il contrevient à son devoir d’entretien du bien et de mise à disposition d’un logement décent. Si le locataire refuse de les laisser effectuer, il empêche le propriétaire de respecter son devoir d’entretien du bien et de mise à disposition d’un logement décent. 

 

le propriétaire qui estime devoir effectuer des travaux d’un tel type doit prévenir son locataire de l’heure, la date et les modalités des travaux à effectuer, 15 jours à l’avance par lettre recommandée. Si le locataire empêche la réalisation des travaux, le propriétaire pourra l’y forcer via l’intervention d’un juge et/ou demander la résiliation anticipée du bail. 

 

le locataire qui souffre d’un manque de travaux de telle nature doit mettre en demeure son propriétaire de les effectuer. Si le propriétaire refuserait toujours toute intervention, le locataire est en droit de saisir le juge afin d’obtenir l’exécution forcée des travaux, le droit de les effectuer moyennant une baisse de loyer, la résiliation anticipée du bail. 

 

Quelle que soit la nature des travaux, lorsqu’ils durent plus de 21 jours, l’article 1724 du code civil prévoit une diminution du loyer à proportion du temps subi par le locataire et de la partie de la chose louée impactée. 

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