Nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires de biens immobiliers : comment se mettre en conformité ?

Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation : ce que vous devez savoir

À partir du 1er janvier 2023, si vous êtes propriétaire d'un logement à usage d'habitation, vous avez l'obligation de déclarer certaines informations à l'Administration fiscale : 

• occupation principale ou secondaire du logement,
• si vous ne l'occupez pas vous-même : l'identité des occupants,
• la période d'occupation à compter de cette date.

Cette déclaration vise à permettre à l'Administration fiscale d'identifier précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants, la taxe d'habitation ayant été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. 

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, qu'ils détiennent leur bien en direct, en indivision, en démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), ou bien par le biais de sociétés. 

Date limite : 1^er juillet 2023 pour la déclaration en ligne de vos biens immobiliers

La déclaration doit être effectuée en ligne avant le 1er juillet 2023, via le service « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis les espaces personnels et professionnels du portail « impots.gouv ».

Pour chaque bien immobilier, vous devez renseigner une déclaration d'occupation : 

• Résidence principale, 
• résidence secondaire, 
• local loué, local occupé à titre gratuit, 
• locaux vacants.

Vous pouvez déclarer le loyer mensuel attendu si vous le souhaitez, mais vous  n’y êtes pas obligé. 

Les données connues des services fiscaux sont pré-remplies, il faut donc s’attendre à ce que les biens récemment acquis n'apparaissent pas encore sur l'espace. Il seront visibles lorsque l'acte notarié aura été publié auprès du service de la publicité foncière. Soyez patients, cette opération peut prendre plusieurs mois). 

Les biens récemment cédés peuvent également y figurer. Les données doivent être actualisées par la suite en cas de changement de mode d'occupation.

Il est important de noter que l'absence de déclaration, l'erreur ou l'omission de déclaration peuvent entraîner une amende de 150 euros par local. Si vous envisagez d'acheter un logement, gardez à l'esprit cette obligation et veillez à effectuer la déclaration dans les délais impartis pour éviter toute sanction.

Qu'est-ce que l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur la détention de biens immobiliers de grande valeur. Depuis 2018, l'IFI remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qui incluait autant les actifs financiers que les biens immobiliers. 

L'IFI s'applique aux personnes ayant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le taux d'imposition varie de 0,5% à 1,5% en fonction de la valeur nette du patrimoine immobilier. Les résidences principales sont exonérées de l'IFI mais tous les autres biens immobiliers y sont assujettis : 

• les résidences secondaires, 
• les biens locatifs,
• les terrains. 

Cependant, il existe certaines déductions et réductions possibles pour atténuer le montant de l'IFI à payer.

Les chiffres exacts des recettes fiscales de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France ne sont pas facilement accessibles, mais on peut estimer le montant en se basant sur les statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). En 2020, selon les chiffres publiés par la DGFiP, l'IFI aurait rapporté environ 1,5 milliard d'euros à l'Etat français. 

Il convient de garder en mémoire que ce chiffre est une estimation. Le montant total de l’IFI encaissé par le Trésor Public peut varier chaque année en fonction de divers facteurs. Le plus important de ces facteurs est bien entendu l'évolution du marché immobilier.