Audit énergétique réglementaire : les obligations à compter du 1er avril 2023

À compter du 1 er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la mise en vente des logements en monopropriété classés F et G.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience (n°2021-1114) visant à réduire le nombre de logements énergivores en favorisant leur rénovation énergétique.

> L’audit énergétique, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente.

> Quelle est la différence avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le DPE sert à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante.

L’audit énergétique, lui, vise à présenter des scénarios de travaux chiffrés permettant d’améliorer la performance du bien évalué, tout en prenant en compte les éventuelles pathologies dans le bâtiment. Cet audit est donc à la fois une proposition pertinente de rénovation, et une étude des éventuels désordres majeurs existants dans ce bien.

Aussi, il vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore.

Il fait donc un état des lieux du bâtiment pour lequel l’auditeur proposera au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions).

> Quand et quel logement est concerné ?

Les dates à retenir pour la mise en mise en œuvre de cette obligation sont :

- 1 er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

- 1 er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

- 1 er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Les biens concernés au 1er avril 2023 sont tous les biens à usage d’habitation, logements individuels ou immeubles collectifs en monopropriété, qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023. Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. (En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.)

> Qui effectue la démarche ?

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G (selon le calendrier en vigueur), par le propriétaire du logement, à son initiative et à ses frais.

Pour cela, il doit mandater un professionnel indépendant répondant à certains critères et possédant une assurance tels que : bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaire et/ou habitations collectives) (ex : qualification OPQIBI 1905, qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731), sociétés d’architectes et architectes individuels inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique, entreprises certifiées « RGE offre globale ». Il peut faire jouer la concurrence car le tarif n’est pas réglementé.

> Quel est l’intérêt de l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire est remis à l’acquéreur potentiel lors de sa première visite du bien, soit au format papier, soit au format électronique.

Il permet ainsi à (aux) acquéreur(s) de se projeter financièrement et l’(les)incite(nt) à réaliser des travaux d’économie d’énergie pour atteindre les objectifs fixés par la Loi dite « Climat et Résilience ».

Il a une durée de validité de 5 ans.

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