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Le séquestre et la vente

Les ventes immobilières ne sont pas obligatoirement soumises au dépôt d’une somme d’argent communément appelée séquestre. Cependant, ce dernier présente plusieurs avantages non négligeables.

Derniers conseils publiés

Effectuer des travaux lorsqu’on est locataire ?

Pendant une location, il arrive que des travaux soient rendus obligatoires afin d’assurer la décence du logement. Qu’en est il du sort du locataire restant vivre sur les lieux ?

La clause suspensive et le compromis de vente

Rares sont les compromis de vente signés sans aucune clause suspensive. Mais qu’est ce ? La clause suspensive est la clause par laquelle on conditionne l’exécution du contrat envisagé à la survenance d’une condition prévue. Lorsque la condition mentionnée ne se réalise pas, le compromis de vente devient caduc, chaque partie est libérée de tout engagement et ce sans pénalité.
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